1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement « La Parenthèse du Champion » sur son Site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. 

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. 

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « La Parenthèse du Champion » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.parenthesechampion.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.parenthesechampion.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation.

4. Réservation

Les réservations sont effectuables auprès du propriétaire-loueur par téléphone, par e-mail ou par courrier.

La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception par l’établissement, dans les délais impartis, de l’acompte de 30% ou de l’intégralité de la somme due (cas des réservations non remboursables) par virement ou par chèque, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.

Le règlement du solde se fera directement auprès du propriétaire-loueur (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

Les réservations quelle que soit leur origine seront payables en euros uniquement.

5. Paiement

Le débit du paiement s’effectue à l’établissement au début du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne).

L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Diners Club International, Discover, Union Pay, Google Pay, Apple Pay, Samsung Pay.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

6. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7.Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande au propriétaire-loueur par email ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où le propriétaire-loueur aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : 

• En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, les sommes versées (acompte ou paiement intégral) ne seront pas remboursées.
• Tout séjour commencé est entièrement dû.

8. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email ou par téléphone au propriétaire-loueur. La demande ne deviendra effective qu’au moment où le propriétaire-loueur aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour (sauf option non remboursable), les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : 

• Remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée.
• Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d’arrivée.
• Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
• Tout séjour commencé est entièrement dû.
• En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci prévient le locataire et lui reverse le montant des sommes payées.

Cas de l’option non remboursable : aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation par le propriétaire-loueur, celui-ci prévient le client et lui reverse le montant des sommes payées.

9. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit le propriétaire-loueur d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. 

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

10. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. 

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Le nombre de personnes mentionné dans nos tarifs et sur la réservation correspond à l’occupation maximale autorisée, de nuit, comme de jour, compte tenu de l’équipement disponible, compte tenu de nos conditions d’assurance et pour des raisons de sécurité.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

11. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

12. Responsabilités

Nous recommandons au client de souscrire une assurance annulation.

Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque de villégiature.

Il appartient au propriétaire-loueur de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité. 

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le propriétaire-loueur ne saurait être tenu responsable en cas de vol des affaires personnelles du client.

Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux et des matériels mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit :

• arriver entre 16h et 20 h le jour de début de la réservation,
• quitter le logement avant 16h le jour de la fin de la réservation.

L’établissement se réserve le droit de facturer une indemnité en cas d’arrivée ou de départ en dehors des horaires indiqués.

L’établissement « La Parenthèse du Champion » propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. 

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. 

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

13. Dépôt de garantie

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au Propriétaire loueur un montant de 300 euros en chèque ou en espèces à l’ordre du Propriétaire à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

En l’absence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera versé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.

14. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.